L'affaire concerne un Internaute accusé d'avoir illicitement copié près de 500 films par voix de peer-ro-peer ou en rippant des DVD. L'Internaute avait été relaxé par la Cour d'Appel de Montpellier, estimant que tant que l'accusé ne redistribuait pas lui-même les oeuvres, on pouvait considérer que les films ainsi récupérés étaient assimilables à des copies privées et qu'à ce titre, l'acte de téléchargement (ou de copie) ne pouvait être poursuivi.

La Cour de Cassation a une toute autre interprétation puisqu'elle estime que l'Internaute doit être condamné car il existe dans cette affaire un préjudice pour les ayants droit. Elle rejoint ainsi la délibération faite lors de l'affaire du DVD "Mulholand Drive" qui considérait qu'à partir du moment où les ayants droit s'opposent à la copie, notamment par des mesures de protection, celle-ci peut être déclarée illicite.